Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Édouard Landrain appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème que pose la taxe sur les plus-values professionnelles, pour les cabinets dentaires. En effet, cette taxation semble dissuader la mobilité professionnelle de plus en plus fréquente, ne serait-ce que pour des objectifs structurels (regroupement des compétences complémentaires, amélioration du plateau technique et de l'accueil des patients, etc.), et pénaliser lourdement les praticiens qui partent à la retraite. Les plus-values professionnelles réalisées par les titulaires de bénéfices non commerciaux, qu'ils exercent à titre individuel ou au sein d'une société de personnes dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, sont actuellement exonérées d'impôt sur le revenu à condition que : le montant des recettes réalisées sur l'année n'excède pas 54000 euros TTC (limite inchangée depuis 1988), que le professionnel exerce son activité libérale depuis au moins 5 ans, et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir. En théorie, le régime d'exonération s'applique aux plus-values réalisées aussi bien en cours d'activité qu'en cas de cession ou de cessation d'activité. Mais en cas de cessation d'activité ce ne sont plus les seules recettes réalisées sur l'année qui sont limitées au seuil de 54000 euros TTC, mais à la fois les recettes de l'année de réalisation de la plus-value, ramenées le cas échéant à 12 mois, et celles de l'année précédente. Ainsi, par ce seul mécanisme, des professionnels ayant parfois exercé longtemps en un même lieu se retrouvent particulièrement taxés. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour alléger le poids excessif de la taxe sur les plus-values professionnelles des cabinets dentaires. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.