dégâts des animaux
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les attentes formulées par les membres de l'union départementale de la confédération syndicale des familles des Bouches-du-Rhône quant à la nécessité de prendre de nouvelles dispositions pour permettre financièrement la prise en charge des problèmes liés à la présence active de termites dans l'habitat, sur près de soixante communes des Bouches-du-Rhône. Aussi les membres de la Confédération syndicale des familles souhaitent-ils que les frais liés au traitement et travaux soient inscrits dans une loi de finances rectificative sous la forme d'un crédit d'impôt. Il lui demande en conséquence son sentiment à ce sujet et s'il envisage d'autres mesures dans ce domaine.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Les travaux à titre préventif ou curatif de lutte contre les termites, ainsi que les diagnostics techniques préalables, peuvent être financés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En outre, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne notamment les travaux de lutte contre les termites. Enfin, les dépenses de diagnostic et de lutte contre les termites supportées par les bailleurs constituent des dépenses d'entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. Ces mesures permettent d'alléger sensiblement le coût des travaux de traitement des constructions contre les termites.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003