Réponse publiée le 23 juin 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu signaler à l'attention du ministre de la culture et de la communication l'utilisation de l'expression must carry dans la lettre d'information de son ministère. Cette expression désigne, selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « l'obligation légale imposant à un câblo-opérateur de diffuser sur son réseau un programme donné, telles les chaînes normalement reçues par voie hertzienne dans la zone concernée ». L'emploi de l'expression must carry n'a pas échappé à l'attention de la commission spécialisée de terminologie de la culture. Le groupe de travail chargé de l'audiovisuel au sein de cette commission a pris l'attache du CSA pour définir le plus précisément possible la notion ainsi désignée. De cette collaboration est née la proposition de traduction suivante : obligation de reprise, terme ainsi défini : obligation contractuelle incombant à un câblo-opérateur de diffuser sur son réseau un programme particulier. Toutefois cette proposition n'a pas encore été transmise pour approbation à la Commission générale de terminologie qui, en liaison avec l'Académie française, est chargée de la mise au point définitive des listes de vocabulaire spécialisé comportant la définition et l'équivalent étranger de tous les termes proposés. La proposition ci-dessus ne pourra donc être publiée au Journal officiel qu'après approbation et éventuelle modification par ces deux instances. Les termes ainsi publiés sont d'un usage obligatoire pour les administrations de l'Etat.