Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'arrêté du 12 août 2002 (JO n° 200 du 28 août 2002, page 14 288) Cet arrêté n'autorise plus la facturation des péridurales lors d'un accouchement, alors que celui du 23 avril 2001 (JO n° 101 du 29 avril 2001, page 6 809) permettait aux établissement de facturer cet acte. Ainsi, à chaque péridurale, il n'est plus possible d'établir de facture à l'assurance maladie, alors qu'un acte a été pratiqué, des médicaments et des consommables ont été fournis et du temps de travail des personnels soignants et de pharmacie a été donné. Pour information, une étude en Languedoc-Roussillon a démontré que sur chaque accouchement pratiqué dans une clinique privée, la perte par acte s'élève à 187 euros en 2002 sur un total de 15 157 accouchements. De plus, le coût moyen des produits et consommables d'une périduraIe est évalué à 40 euros en 2002, sans compter les frais de personnel. Il lui demande donc son sentiment sur cette situation.