Réponse publiée le 1er décembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion du guichet unique par les fédérations départementales des chasseurs. L'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie Réglementaire) du code de l'environnement prévoient que le paiement des droits et redevances liés à la validation du permis de chasser peut être effectué auprès d'un régisseur des recettes de l'État placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. La mise en place de ce dispositif qui constitue « le guichet unique » est basé sur le volontariat des fédérations, qui sont plusieurs à l'avoir mis en place en 2003. Par ailleurs, afin de ne pas compliquer les flux financiers entre l'État, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les fédérations, il n'est pas envisagé de versement d'une partie des redevances cynégétiques aux fédérations. Ces dernières peuvent librement fixer les participations de leurs adhérents pour financer leurs missions.