Réponse publiée le 15 septembre 2003

La loi du 11 juillet 1973 a institué le versement de transport qui est une imposition assise sur la masse salariale des entreprises de plus de neuf salariés. Cette contribution est destinée au financement des réseaux de transport collectif urbain ; son taux est fixé par les autorités organisatrices de transport dans la limite de plafonds légaux. En Ile-de-France cependant, cette compétence est exercée par l'Etat. Les négociations en vue de la fixation de ce taux intègrent le plus souvent les taux appliqués sur le même périmètre en matière de foncier bâti et de taxe professionnelle, de façon à apprécier la pression fiscale globale supportée localement par les employeurs. Il n'est pas contestable que le versement de transport pèse directement sur les coûts salariaux des entreprises et est donc susceptible d'entraîner des conséquences négatives pour les entreprises de main-d'oeuvre. Toutefois, le développement des réseaux de transport collectif constitue un facteur d'expansion économique profitable à l'ensemble du tissu économique : il paraît justifié que les entreprises participent à leur financement. Il convient bien entendu que cette imposition spécifique ne soit pas pénalisante. L'encadrement législatif des taux du versement de transport vise à éviter les prélèvements excessifs. Néanmoins, il est de la responsabilité des autorités organisatrices de les fixer en fonction du contexte économique local. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ce pouvoir des collectivités territoriales qui est l'un des instruments de leur autonomie, en restreignant leur liberté d'arbitrer le niveau et la nature des dépenses d'investissement en matière de transport collectif ou les modalités de leur financement : tarification du service, contribution des entreprises par le versement de transport ou subventions des collectivités locales. Les politiques de déplacements urbains constituent un enjeu majeur de l'aménagement de nos agglomérations. Les prochaines années en marqueront une étape importante avec la réalisation de nombreux projets de transport en commun en site propre. Afin d'élargir le champ des moyens permettant le financement de ces projets, le Premier ministre vient de confier à M. Christian Philip, député du Rhône, une mission parlementaire qui a pour objet de formuler des propositions sur la mise en place de nouvelles ressources à la disposition des collectivités.