Question de : M. Jean-Jack Queyranne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences de l'adoption de la taxe professionnelle unique dans les établissements publics de coopération intercommunale, quant à la présentation des avis d'imposition relatifs aux taxes d'habitation. Dans ce nouveau cadre, la spécialisation des impôts locaux entraîne la disparition du prélèvement opéré antérieurement au profit de l'établissement public. Sur l'avis d'imposition, la colonne qui lui est réservée se trouvera en conséquence vide. Par contre, celle de la commune enregistrera le transfert de cette ressource, provoquant automatiquement une augmentation importante du prélèvement, soulignée par sa traduction en pourcentage. Cette augmentation pourra également subir l'impact de la modification de la politique d'abattement. Le transfert de fiscalité risque d'être incompris par une majorité de contribuables, malgré les efforts des collectivités. C'est pourquoi la communauté urbaine de Lyon qui est passée au 1er janvier 2003 en taxe professionnelle unique a sollicité les services fiscaux, afin d'adresser aux contribuables une notice explicative en même temps que leur avis d'imposition. Elle s'inspire en cela de la démarche adoptée par le Gouvernement à l'occasion de l'envoi de la déclaration de revenus. Cette requête n'a pas encore reçu d'avis favorable, bien que la communauté urbaine ait proposé d'en assurer le financement. Il tient à souligner que la démarche initiée par la communauté urbaine s'inscrit dans la volonté affichée par le Gouvernement de simplification administrative, d'information des citoyens et de renforcement de la décentralisation. En conséquence, il lui demande que la recevabilité de la requête de la communauté urbaine de Lyon soit étudiée avec une attention toute particulière et trouve application lors de l'envoi des avis d'imposition, à l'automne 2003.