Réponse publiée le 28 juillet 2003

L'article 111 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ne ménageait que pendant un délai de douze mois à compter de la promulgation de ladite loi la possibilité pour une collectivité territoriale d'engager une expérimentation la mettant à même d'exercer, selon des modalités définies par convention avec l'Etat, certaines compétences de celui-ci en matière de patrimoine culturel. Le délai imparti a été atteint sans qu'une telle expérimentation ait été mise en place dans les termes prescrits. Si l'article 111 précité ne peut plus être l'objet d'une application concrète, de nouvelles dispositions législatives appropriées sont en préparation dans le cadre du projet de loi de décentralisation que le Gouvernement transmettra prochainement au Sénat. La réflexion a été nourrie par le rapport qui avait été demandé par le ministre de la culture et de la communication, le 1er juillet 2002, à la commission patrimoine et décentralisation présidée par M. Jean-Pierre Bady (rapport daté de novembre 2002 et rendu public). D'importants travaux parlementaires sont aussi venus enrichir la réflexion collective. Les orientations tracées par le ministre de la culture et de la communication en faveur d'une nouvelle politique nationale du patrimoine tiennent en tout cas pleinement compte de la nécessité d'assurer de cette façon leur meilleure efficacité aux missions actuelles des directions régionales des affaires culturelles et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine et de développer le rôle des collectivités territoriales en matière de patrimoine.