Réponse publiée le 7 juillet 2003

Le projet de loi adopté par le Parlement portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, autorise celui-ci à prendre, d'une part, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les dispositions nécessaires pour modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et d'autre part, à créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions, ces nouveaux contrats ne pouvant être qualifiés ni de délégations de marchés publics ni de marchés publics. Dans tous les cas, les nouvelles dispositions devront prévoir des règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des co-contractants, des règles de transparence et de contrôle relatives au mode du ou des co-contractants, de la qualité des prestations et du respect des exigences du service public. Elles devront également organiser pour ces contrats les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans. Il reviendra au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de proposer l'adoption de dispositions conformes à l'ensemble de ces exigences en ce qui concerne les modalités de passation de ces contrats, cette question relevant de sa compétence. La partie de la question portant sur l'évolution éventuelle de la loi sur la maîtrise d'ouvrage public ne relève en revanche pas de sa compétence mais de celle du ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer.