Réponse publiée le 6 janvier 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier. Les fédérations départementales des chasseurs, chargées depuis la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 sur la chasse de l'indemnisation des dégâts de gibier, disposent de trois types de ressources : les taxes par animal à tirer, les participations des adhérents et les aides du Fonds cynégétique national. Les taxes par animal à tirer sont instituées dans le cadre du plan de chasse. Les montants de ces taxes sont actuellement les suivants : cerf élaphe : 96 euros ; daim : 64 euros ; mouflon : 64 euros ; chevreuil et cerf sika : 32 euros ; sanglier (s'il est soumis à plan de chasse dans le département considéré) : 16 euros. Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement sont fixées par l'assemblée générale. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls chasseurs de grand gibier et de sanglier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires sur lesquels sont chassés le grand gibier et le sanglier. Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge et du lieu de prélèvement des animaux. Le fonds de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier, désormais dénommé par la loi du 30 juillet 2003 relative à la chasse Fonds cynégétique national, géré par la Fédération nationale des chasseurs, est principalement alimenté par la cotisation nationale grand gibier payée à la Fédération nationale par les chasseurs de grand gibier ayant obtenu la validation nationale de leur permis de chasser. Il a pour finalité de reverser aux fédérations départementales des chasseurs des aides destinées au financement des dégâts de gibier, selon une répartition fixée par le conseil d'administration de la Fédération nationale des chasseurs, et d'assurer une péréquation entre les fédérations à faibles moyens. Les fédérations départementales des chasseurs disposent donc des moyens de financement propres à assurer les missions que la loi leur a confiées.