stationnement
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 86-I de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui modifie l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales en donnant aux maires la possibilité de délivrer des autorisations de stationnement sur des emplacements réservées aux personnes titulaires d'une carte « station debout pénible ». Si l'intention de ce texte est certes louable et bénéfique pour des personnes à faible mobilité, son application pose néanmoins des problèmes importants. Si le maire doit pouvoir garder l'intégralité de ses pouvoirs en matière de gestion des lieux de stationnement, le fait, pour une personne handicapée de solliciter une autorisation individuelle entraîne de graves entraves. En effet, notamment dans les communes disposant de centres commerciaux, il est difficilement envisageable d'attendre des titulaires des cartes « station debout pénible », de solliciter une autorisation pour chacune des villes où elles peuvent vouloir se stationner. Il lui demande, dans l'année européenne du handicap, s'il ne serait pas préférable de modifier cette disposition pour accorder aux titulaires d'une carte « station debout pénible » une autorisation de stationnement sur les emplacements réservés, délivrée par le préfet du département dans les mêmes conditions que la délivrance de la carte initiale, ou d'accorder le droit de stationnement sur ces emplacements à tous les titulaires de carte SDP.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
L'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur les difficultés d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, qui confère au maire la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans sa commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. Aussi a-t-il été décidé de proposer une simplification de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui pourrait se traduire par l'unification des procédures d'instruction des demandes de carte, l'uniformisation des titres ouvrant droit à l'accès à l'ensemble des emplacements de stationnement réservé, conformément à une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998, et la prise en compte des contraintes des établissements qui transportent, à titre collectif, des personnes handicapées.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003