politiques communautaires
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations des agriculteurs engagés dans une opération agri-environnementale sur les prairies humides du Val de Saône quant aux modalités de transition vers le dispositif Natura 2000. En effet, les enjeux liés à la préservation de la faune et de la flore de cette région avaient conduit à la mise en place d'une opération agri-environnementale sur la période 1998-2002, qui comportait des mesures de soutien à une gestion agricole respectueuse de l'écosystème particulier du Val de Saône. De fait, la question de la continuité de l'action engagée se pose dès cette année 2003, dans l'attente de la mise en oeuvre de la procédure Natura 2000. En conséquence, il lui demande de bien vouloir accorder une prolongation du dispositif en vigueur au bénéfice de la sauvegarde de cet écosystème et des agriculteurs concernés.
Réponse publiée le 11 août 2003
La préservation de l'écosystème particulier des prairies humides du val de Saône présente un fort intérêt environnemental. En milieu agricole, les mesures de gestion des écosystèmes proposées dans le cadre des documents d'objectifs des sites transmis au titre de Natura 2000 sont des mesures agro-environnementales. Celles-ci peuvent être prioritaires dans le cadre des contrats types supports des contrats d'agriculture durable (CAD). D'autre part, les conditions d'accès aux CAD ont été élargies par rapport aux contrats territoriaux d'exploitation afin que les CAD soient l'outil adapté à la mise en oeuvre de Natura 2000 dans les milieux agricoles, par exemple suppression du critère d'éligibilité fixant une condition d'âge maximum ou possibilité d'engager des mesures agro-environnementales sans volet économique. Enfin, la surface des sites proposées au titre de Natura 2000 est un critère de répartition des enveloppes de droits à engager notifiées aux préfets de région pour le financement des CAD. Les textes actuellement en cours de rédaction devront permettre une reprise de la contractualisation dans les sites proposés au titre de Natura 2000 à travers le CAD dès le second semestre 2003.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 11 août 2003