Réponse publiée le 16 mars 2004

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a modifié le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, en y introduisant des dispositions destinées à renforcer le contrôle sur les armes. Ainsi, l'article 18 du décret-loi de 1939 modifié introduit l'obligation pour toute personne physique sollicitant une autorisation d'acquisition ou un renouvellement de détention d'armes des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e et 7e catégories de produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels. La loi pour la sécurité intérieure dispose également qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, prévoit notamment les conditions dans lesquelles le permis de chasser supplée l'obligation précitée de produire un certificat médical. Le décret d'application de ces dispositions est en cours d'élaboration. En matière d'armes de chasse, qui correspondent à la 5e catégorie, il convient d'ajouter qu'aucune mesure n'est actuellement à l'étude par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en vue de modifier les dispositions relatives à leur transport, en précisant toutefois que les dispositions en question relèvent également de la compétence du ministère de l'écologie et du développement durable, dont l'arrêté du 1er août 1986 fixe notamment le principe qu'une arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui.