fonctionnement
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité , sur la composition des membres des conseils d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, dans son article 66, établit la composition de ces conseils d'administration, lesquels comprennent notamment des représentants des usagers. Ce même article stipule que la composition et les modalités de désignation des membres des conseils d'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à la parution de ces décrets.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
L'article 66 de la loi du 2 janvier 2002 a en effet instauré une nouvelle composition du conseil d'administration de l'établissement social ou médico-social public et renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en préciser la composition. Les nouvelles dispositions textuelles feront prochainement l'objet d'une concertation technique avec les représentants du secteur. Dans l'attente, les conseils d'administration demeurent constitués dans les conditions des anciennes dispositions (loi du 30 juin 1975 et décret du 21 mai 1978), aux termes desquelles les usagers sont représentés aux dits conseils par deux personnes accueillies.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003