calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les périodes de travail effectuées par un fonctionnaire dans le secteur privé vont être prises en compte dans le calcul du nombre d'annuités de travail à partir duquel cet agent pourra prétendre à bénéficier d'une pension.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
L'article 51 de la loi portant réforme des retraites, modifiant les articles L. 13 à L. 17 du code des pensions, prévoit que la durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Cette disposition, qui constitue une innovation importante, permet de prendre en compte, pour le calcul du coefficient de minoration ou de majoration susceptible de s'appliquer au montant de la pension, les périodes d'activité effectuées dans le secteur privé.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003