maladies rares
Question de :
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gironde (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Hélène des Esgaulx appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le cas des enfants atteints d'une maladie génétique orpheline, l'agénésie dentaire, qui se traduit par la non-repousse des dents après la chute des dents de lait. La sécurité sociale ne prend pas en charge les frais inhérents à cette maladie, estimant qu'il s'agit de soins de confort, empêchant ainsi les mutuelles et assurances complémentaires de participer aux frais. Or, l'implantation d'une quinzaine de dents entraîne une dépense moyenne de 38 000 euros, charge excessivement élevée pour beaucoup de familles. Il semble que, jusqu'à aujourd'hui, seule la CPAM du Nord ait accepté de prendre en charge exceptionnellement les frais de cette opération. Elle lui demande quelles dispositions peuvent être prises, au nom de la solidarité, pour aider les familles à pallier les effets de l'agénésie dentaire.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire. En cas d'agénésie dentaire, maladie congénitale, qui est un problème douloureux pour les patients qui en sont atteints, il conviendrait de réserver la prise en charge aux seuls patients atteints de la forme sévère, la dysphasie ectodermique anhidrotique. L'actuelle nomenclature générale des actes professionnels ne permet pas de limiter le remboursement d'un acte à certaines formes cliniques d'une affection. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit, en son article 34, une disposition visant à permettre de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient. C'est dans ce nouveau cadre, si cet article est adopté par le Parlement, que se situera l'inscription de l'agénésie dentaire pour la dysphasie ectodermique anhidrotique.
Auteur : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 novembre 2003
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003