droits d'auteur
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi visant à transposer en droit interne la directive communautaire n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». La directive offre la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière. Cette demande, exprimée par la Conférence des présidents d'université, correspond à la position du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au choix effectué par la plupart des Etats membres de l'Union européenne. L'enseignement supérieur et la recherche seraient considérablement affaiblis si une position différente devait être privilégiée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi qui sera présenté au Parlement. En effet, il convient de souligner que les universités acquittent déjà une redevance pour les photocopies et seront soumises au paiement du droit de prêt, conformément au projet de loi relatif à la rémunération du prêt en bibliothèque, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2003. Les conséquences de l'assujettissement des universités au paiement du droit d'auteur et des droits voisins pour les documents numériques seraient triplement négatives. D'une part, les charges financières des universités seraient alourdies et les établissements ne pourraient que se tourner vers leur ministère de tutelle pour un abondement proportionnel de leurs dotations. D'autre part, l'accès des chercheurs, enseignants-chercheurs et étudiants aux documents numériques ferait l'objet de sévères restrictions. Les sources gratuites étant pour l'essentiel anglo-saxonnes, les recherches des enseignants et des chercheurs seraient considérablement appauvries. Enfin, la diffusion de la science et de la culture française se réduirait et ceci d'autant plus paradoxalement que ce sont les enseignants-chercheurs et chercheurs qui sont les auteurs que l'on prétend protéger. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier le code de la propriété intellectuelle en y insérant des dispositions favorables à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Réponse publiée le 23 juin 2003
L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 28 avril 2003
Réponse publiée le 23 juin 2003