Réponse publiée le 27 octobre 2003

Depuis le 1er janvier 2000, tout jeune de moins de vingt et un ans est considéré comme étant à charge de ses parents pour le versement des aides personnelles au logement, sous la double condition qu'il ne perçoive pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC et ne soit pas lui-même bénéficiaire d'une aide personnelle au logement. Dans les départements d'outre-mer, cette limite est fixée à vingt-deux ans. Antérieurement et sous la même double condition, cette limite d'âge était de vingt ans pour les jeunes poursuivant des études ou placés en apprentissage et avait été, pour les autres jeunes, relevée de dix-huit à dix-neuf ans au 1er janvier 1998 et de dix-neuf à vingt ans au 1er janvier 1999. L'honorable parlementaire souligne les difficultés que rencontrent les ménages modestes dont les enfants, très souvent pour des raisons financières, ne peuvent quitter le domicile familial. Cette situation est d'autant plus difficile à justifier que, a contrario, les enfants des familles aisées peuvent accéder à un logement autonome pour lequel ils bénéficient, le cas échéant, d'une aide personnelle au logement. Le recul de l'âge limite jusqu'à vingt-cinq ans, âge auquel il est possible de prétendre au revenu minimum d'insertion (RMI), aurait un coût annuel d'environ 250 millions d'euros. Le Gouvernement, conscient de la complexité du problème du logement des étudiants, a confié à M. Anciaux, député de Saône-et-Loire, une mission sur ce sujet pour que puisse en être élaborée une approche globale.