Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la contribution des professions libérales à notre système de retraite par répartition. Celles-ci ont le sentiment d'être aujourd'hui pénalisées par rapport aux autres catégories professionnelles. Dans le cadre du système par répartition, leurs versements à la compensation généralisée vieillesse sont très supérieurs à ceux des salariés. Dans le même temps, les professionnels libéraux ne sont pas éligibles au fonds de réserve des retraites et à la contribution sociale des sociétés, alors qu'ils contribuent à leur financement. De même, ils ne bénéficient quasiment pas des remboursements du fonds de solidarité vieillesse. Pour garantir la pérennité de leur régime de retraite, les professionnels libéraux proposent que les professionnels qui exercent à titre salarié au sein des structures libérales puissent être affiliés aux caisses de retraite libérales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces différents points et les mesures envisagées pour mettre fin aux inégalités entre les libéraux et les salariés.