Réponse publiée le 7 juillet 2003

L'acquisition par Médiapost de Delta Diffusion consiste en la prise de contrôle par Médiapost, filiale de La Poste, des activités de distribution d'imprimés sans adresse (ISA) de Delta Diffusion, filiale de Comareg, elle-même filiale de Vivendi Universal. Elle relève des dispositions du code du commerce relatives à la concentration économique dans leur rédaction antérieure à celle modifiée par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques. Elle a en effet été notifiée le 14 juin 2001 et a été autorisée par la lettre du ministre du 14 août 2001 sous réserve de l'exécution d'engagements souscrits par La Poste, afin de remédier aux risques d'atteinte à la concurrence que l'opération était susceptible de soulever. La décision a été publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF n° 6 du 29 mars 2002). L'opération emportait réduction, de trois à deux (l'entité issue de l'opération Médiapost/Delta Diffusion et Adrexo, appartenant au groupe Spir Communication), du nombre d'opérateurs sur le marché national de la distribution d'ISA et aboutissait à la création d'un opérateur de taille importante sur ce marché. La Poste a donc souscrit des engagements, afin d'éviter toute utilisation privilégiée par l'entité issue de l'opération Médiapost/Delta Diffusion des moyens de l'opérateur en monopole dans la distribution du courrier adressé. Ainsi, La Poste devra, d'une part, ouvrir son réseau de distribution en zone rurale à tout distributeur de Publicité non adressée (PNA) qui en ferait la demande et, d'autre part, arrêter toute distribution de PNA en dehors de ces zones. La définition des zones rurales et la grille tarifaire applicable seront préalablement soumises à l'approbation du ministre. Par ailleurs, La Poste ne pourra pas accorder d'avantage concurrentiel à la nouvelle entité qu'elle contrôlera, par la mise à disposition de son réseau de transport et de ses forces commerciales ou par la possibilité d'accéder, à des conditions privilégiées, à l'ensemble de ses bases de données en matière de PNA. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent actuellement à l'exécution des engagements souscrits par La Poste, qui conditionnent l'autorisation du ministre du 14 août 2001.