salariés
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des PME françaises qui, dans un contexte économique défavorable, doivent faire face aux problèmes posés par les demandes de congé paternité. En effet, celles-ci se trouvent confrontées à deux cas de figure où le salarié comme l'employeur peuvent se trouver lésés : 1° L'employeur voit son salarié s'absenter durant une période qu'il n'a pas forcément choisie (soit une baisse de production) pour se voir contraint de compléter le salaire de la personne (entraînant un surcoût non négligeable pour une petite structure) ; 2° Le salarié, quant à lui, face à un employeur peu compréhensif, se trouve confronté à une perte de salaire (ce qui peut mettre dans la difficulté un chef de famille qui est seul à travailler pour élever ses enfants) pour un congé (hors maladie et n'ouvrant aucune possibilité de prise en charge par une mutuelle complémentaire) que l'Etat déclare être un avantage accordé. Dans un cas comme dans l'autre, il ne s'agit pas d'un avantage intégralement offert par l'Etat puisque le salarié ou l'employeur sont susceptibles d'être pénalisés. En conséquence, il lui demande son sentiment sur ce problème et quelles mesures pourraient être mises en place pour corriger les dysfonctionnements et le manque de lisibilité de cette mesure.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Le congé de paternité a été mis en place par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 afin de promouvoir la coparentalité. Le congé de paternité est un droit pour un salarié et non une obligation. Il est ouvert à tous les pères salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, aux stagiaires de la formation professionnelle continue, aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement (allocation d'assurance chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation d'insertion ou allocation équivalent retraite) et qui conservent leurs droits aux prestations du régime d'assurance maladie maternité dont ils relevaient. La période du congé de paternité doit être prévue. Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois à l'avance et lui préciser la date de son retour. Le congé doit être pris après la naissance de l'enfant dans un délai de quatre mois à dater de la naissance. Cependant, le père a la faculté de reporter ce congé dans deux cas : l'hospitalisation de l'enfant, le décès de la mère. Le congé de paternité est fixé à onze jours consécutifs en cas de naissance simple et à dix-huit jours en cas de naissances multiples. Ce congé n'est pas fractionnable. Il peut se cumuler avec le congé de trois jours accordé à la naissance d'un enfant. L'indemnisation du congé de paternité est à la charge de la sécurité sociale. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Contrairement au congé de trois jours accordés pour la naissance, l'employeur n'a pas à maintenir la rémunération du salarié pendant le congé de paternité. Les indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS. Le montant de l'indemnité est égal au gain journalier net de base, lequel est déterminé en tenant compte des salaires perçus par le salarié au cours des trois derniers mois précédant l'interruption de travail. Le montant maximal de l'indemnité journalière est égal à 65,11 euros (depuis le 1er janvier 2003). Ce montant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003