Réponse publiée le 15 septembre 2003

L'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été appelée sur le fait que les services publics et les organismes qui utilisent des numéros en 0820 seraient obligés d'avoir recours à France Télécom du fait du monopole dont cette société disposerait en contradiction avec le principe de libre concurrence énoncé par le traité de Rome. En l'espèce, le parlementaire doit être informé que les numéros commençant par 08 ne sont nullement l'exclusivité de France Télécom. En effet, cette structure de numéros est également attribuée aux autres opérateurs sur une simple demande d'attribution auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), conformément aux règles de gestion du plan de numérotation définies par l'ART dans sa décision n° 98-75. Ainsi, d'autres opérateurs disposent de blocs de numéros dans la tranche 0820 et, par suite, les principes de libre concurrence du traité de Rome sont parfaitement respectés.