Réponse publiée le 14 juillet 2003

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'autorité compétente en matière de contrôle de sécurité dans une gare. L'article R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent, après consultation de la commission centrale, les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables : aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ». L'arrêté interministériel correspondant est celui du 20 février 1983 modifié, son article 3 prévoit que « le préfet (...) assure l'exécution des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les locaux » des gares. L'article 5 est ainsi rédigé : « Il est créé à la Société nationale des chemins de fer français (...) un organisme d'inspection de sécurité incendie » (...) De plus, l'article 7 le complète en précisant que « les visites de contrôle des établissements sont effectuées par les organismes visés à l'article 5 ». Il résulte de ces dispositions que le contrôle de la sécurité incendie des gares revient au préfet, qui dispose, pour ce faire, de l'inspection de sécurité incendie de la SNCF et, bien évidemment, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la SNCF est membre de droit pour les affaires la concernant. Enfin, le maire n'est donc pas compétent en la matière.