Réponse publiée le 16 juin 2003

Les services du Premier ministre emploient, en raison de leurs compétences dans des domaines particuliers, des fonctionnaires mis à disposition. Dans cette situation, les personnels concernés subissent parfois la perte de tout ou partie des indemnités qui leur étaient attribuées par leur administration d'origine alors même que les nouvelles fonctions qui leur sont confiées impliquent certaines sujétions. Cette situation désavantageuse sur le plan de la situation matérielle des intéressés risquait à terme de porter préjudice à l'attractivité des services du Premier ministre et des organismes qui y sont rattachés. Aucun texte réglementaire ne prévoyait, pour ce qui concerne l'ensemble des services du Premier ministre, le versement d'une indemnité permettant de compenser la perte des rémunérations accessoires des fonctionnaires mis à disposition. C'est pourquoi, il est apparu nécessaire de définir un cadre réglementaire adapté autorisant l'attribution d'une indemnité aux fonctionnaires mis à disposition ainsi que le permet l'article 12 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Les personnels visés par le décret du 22 avril 2003 sont exclusivement des fonctionnaires mis à disposition des services généraux du Premier ministre et le montant pouvant être attribué à ces fonctionnaires est fixé de manière à compenser, le cas échéant, la perte de rémunération qu'ils pourraient subir, dans la limite du plafond autorisé par l'arrêté du 22 avril 2003 pris en application de ce décret, soit à ce jour 1 325,45 euros par mois.