Réponse publiée le 30 décembre 2002

Les résultats statistiques de l'année 2000 ainsi que l'évaluation réalisée par le Gouvernement deux ans après la promulgation de la loi, comme cela avait été prévu par le législateur, mettent effectivement en évidence un certain nombre de difficultés rencontrées dans la mise en application du dispositif de prévention des expulsions prévu par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998. Celui-ci se met en place de façon à la fois très progressive et contrastée selon les départements. Ces difficultés sont de plusieurs ordres comme l'honorable parlementaire a bien voulu le faire remarquer. Ce sont, entre autres, l'augmentation massive des saisines des sections départementales des aides publiques au logement et des caisses d'allocations familiales qui ne peuvent effectivement, dans ce contexte, assurer leur rôle de prévention comme l'avait souhaité le législateur ; l'articulation insuffisante des dispositifs sociaux (fonds de solidarité pour le logement FSL, commission de surendettement, fonds eau et énergie notamment) avec la procédure de prévention des expulsions ; le nombre trop faible d'enquêtes sociales et l'absence de définition de leur contenu ; le fort taux d'échec des plans d'apurement après jugement en raison, d'une part, de leur caractère bien souvent peu réaliste et, d'autre part, d'une absence de suivi des familles les plus en difficulté après le jugement ; et la faible implication de certains acteurs. Aussi, afin de remédier à ces difficultés, le Gouvernement a diffusé auprès des services de l'Etat une lettre-circulaire relative aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement. Cette lettre-circulaire du 7 juin 2001 recommande de remédier au manque d'articulation entre les dispositifs de prévention des expulsions locatives et les interventions du FSL, afin que celui-ci puisse contribuer efficacement à l'allégement de la dette des personnes en situation de contentieux locatif, ainsi qu'au financement des enquêtes sociales auprès des personnes et des familles. Le Gouvernement, dans le cadre de la préparation du plan de prévention et de lutte contre l'exclusion, a proposé aux associations d'insertion sur le logement des mesures visant à améliorer le fonctionnement du dispositif de prévention des expulsions locatives, aussi bien en matière d'articulation des dispositifs d'aide, de suivi des ménages que de coordination, d'information et de formation des acteurs. D'autres mesures, non spécifiques à la prévention des expulsions, devraient permettre d'améliorer la situation des personnes de bonne foi en situation d'impayé, notamment, les mesures visant à développer l'offre de logements sociaux et les accords collectifs départementaux définissant, pour chaque bailleur social, un engagement quantifié annuel d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales. Ces dispositions devraient faciliter les relogements des ménages en situation d'expulsion lorsque, manifestement, le niveau de leurs ressources ne leur permet pas d'assurer le paiement de leur loyer. Enfin, la mise en oeuvre, dans le cadre du dispositif « loca-pass » financé par les ressources du « 1 % logement », de la garantie du paiement du loyer et des charges pendant une durée de trois ans, pouvant couvrir jusqu'à dix-huit mois de loyer et de charges pour les jeunes de moins de trente ans en formation professionnelle, en recherche ou en situation de premier emploi et pour les salariés d'une entreprise privée non agricole, devrait permettre également de réduire les situations d'expulsion des personnes en difficulté.