Question écrite n° 17510 :
DOM : Guadeloupe

12e Législature

Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes liés à la triple insularité des îles situées au sud de l'archipel guadeloupéen, à savoir La Désirade, Terre de Bas, Terre de Haut et Marie-Galante. En effet, la distance qui les éloigne de la Guadeloupe, d'une part, de la France, de l'autre, mais aussi de l'Europe, génère des handicaps qui sont communs à ces îles déjà fragilisées économiquement du fait du déclin des activités traditionnelles et du démarrage encore lent du tourisme. Les difficultés rencontrées par la Guadeloupe « continentale » s'y trouvent donc accrues : les problèmes liés à la continuité territoriale se posent avec encore plus d'acuité, leur couverture sanitaire laisse à désirer alors qu'elle constitue un élément important du développement touristique, l'insécurité et la délinquance, jusque-là inexistantes, se déploient peu à peu, tandis que les formations proposées aux jeunes sont lacunaires et le plus souvent inadaptées. Quant aux indicateurs économiques, ils sont tous au rouge. Quel avenir pour ces îles qui sont bien souvent étrangères aux aides européennes et dans lesquelles on peine à trouver des crédits pour créer ou pérenniser des entreprises et impulser ainsi l'économie locale. Il préconise donc la création d'une circonscription englobant toutes ces îles du Sud qui ont en commun de partager les mêmes problèmes de développement et qui souhaiteraient, tous bords politiques confondus, que par ce biais des solutions durables et efficaces soient prises pour endiguer la crise structurelle qui y perdure. - Question transmise à Mme la ministre de l'outre-mer.

Réponse publiée le 10 février 2004

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les îles du sud de l'archipel de la Guadeloupe, l'honorable parlementaire préconise la création d'une circonscription les réunissant. Toutefois, à l'occasion de la consultation organisée le 7 décembre 2003, les électeurs de la Guadeloupe ont manifesté leur attachement au maintien de l'organisation institutionnelle et administrative de droit commun. Conformément à ce choix démocratique largement exprimé, il n'est pas envisageable de mettre en oeuvre l'évolution institutionnelle telle que celle préconisée par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire. En effet, ce texte vise à promouvoir un développement économique de l'outre-mer, fondé sur une logique d'activité et de responsabilité. Ses dispositions s'inscrivent dans le long terme, sur quinze ans, et doivent notamment permettre la création d'emplois et la relance de l'investissement privé. C'est ainsi qu'a été mis en place un allégement renforcé de charges sociales pour les entreprises qui subissent plus particulièrement les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement régional où le coût du travail est particulièrement bas. De même, un dispositif de défiscalisation vise à apporter notamment aux secteurs de l'hôtellerie et du logement le soutien qui doit leur permettre de tenir leur place dans le développement économique et social de l'outre-mer.

Données clés

Auteur : M. Éric Jalton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : outre-mer

Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 10 février 2004

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