Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les défis que les radiodiffuseurs publics devront relever au cours de la prochaine décennie, tels qu'ils ont été formulés par M. Jean-Bernard Munch, alors secrétaire général de l'Union européenne de radiodiffusion (UER) dans un discours prononcé le 23 septembre 2001. Avant d'aborder les enjeux d'avenir, M. Munch observe que, ces dernières années, les radiodiffuseurs publics ont su garder une large audience tout en offrant une programmation de qualité souvent différente de celle des chaînes privées. En France, les télévisions publiques (France 2, France 3, France 5 et ARTE) obtiennent encore plus de 40 % de part d'audience. S'agissant des défis pour l'avenir, le développement de la concurrence des chaînes privées et des bouquets de chaînes numériques diffusés par câble et par satellite entraîne une évolution de l'environnement économique et concurrentiel des diffuseurs publics. En premier lieu, le développement du nombre de diffuseurs a pu entraîner une inflation du coût des programmes. Toutefois, cette évolution n'a été particulièrement marquée que sur certaines catégories de programmes : elle concerne essentiellement les droits de diffusion de certains sports et du cinéma. Cette situation n'empêche pas la télévision publique française de maintenir une offre de qualité, y compris en matière de sport et de cinéma. Pour cela, le secteur public de l'audiovisuel bénéficie d'un financement adapté et bénéficiant d'une base juridique reconnue au niveau européen. En effet, le traité d'Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999 a donné lieu à un protocole interprétatif sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui, après avoir tenu compte du fait « que la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias », reconnaît « la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre. » La Commission européenne a garanti une pleine application de ces règles dans une communication en date du 17 octobre 2001. Financé conformément au protocole d'Amsterdam, le service public de l'audiovisuel en France a vu ses moyens croître ces dernières années. Le renforcement du budget du secteur profite en priorité aux programmes : le financement des grilles de programmes des télévisions publiques augmentera ainsi de près de 3 % en 2003, et ce malgré un marché publicitaire qui devrait rester atone. De fait, la part du financement public de ces organismes leur donne une assise qui permet une plus grande liberté dans la programmation : pour 2003, cette part se situe à 77 % du budget de l'audiovisuel public. S'agissant de la concentration éventuelle résultant de la constitution de grands groupes de médias internationaux, la réglementation en vigueur en France, conforme aux directives européennes, offre de solides garanties. En ce qui concerne la question précise, évoquée par l'honorable parlementaire, de la détention des droits de diffusion, il convient de rappeler que les télévisions diffusant en mode analogique en France doivent consacrer au développement de la production indépendante les deux tiers de leur obligation de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française. Cette disposition, issue du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié, s'inscrit dans un cadre réglementaire visant notamment à éviter l'intégration verticale du secteur audiovisuel, qui est l'une des menaces identifiées par M. Munch. Enfin, le fait que les plate-formes numériques payantes soient détenues par des actionnaires privés, n'empêche pas les télévisions publiques, qui sont des chaînes de référence, d'y être présentes et d'y développer de nouveaux services interactifs.