régime de rattachement
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des militaires retraités reprenant une activité professionnelle et devant cotiser auprès de deux caisses de sécurité sociale. Les intéressés restent affiliés au régime de sécurité sociale militaire, régime auprès duquel ils perçoivent leurs prestations. Or ils doivent aussi cotiser au titre de leur nouvel emploi auprès d'une deuxième caisse de sécurité sociale sans pouvoir obtenir de remboursements auprès de celle-ci. Une telle situation semble contraire à la notion d'équité et au bon sens qui voudrait que ces personnes ne relèvent plus que du régime qui assure le versement des prestations. Il lui demande s'il envisage de modifier la législation en vigueur afin de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 20 janvier 2004
En application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement assujettie à un régime de sécurité sociale, notamment au régime général, toute personne, même titulaire d'une pension, exerçant une activité professionnelle. Il n'est pas envisagé d'aménager ce principe fondamental du droit de la sécurité sociale.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 janvier 2004
Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 20 janvier 2004