droits d'auteur
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication quant au projet de loi porté par son ministère tendant à transposer en droit français la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information » par une modification du code de la propriété intellectuelle. Les conditions de cette transposition peuvent avoir, selon l'option choisie, de graves conséquences pour l'enseignement supérieur et la recherche. La directive offre la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière. Or, il suffit de la reprendre en insérant dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions nouvelles et simples concernant les actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public et lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique. C'est la demande de la conférence des présidents d'université. C'est la position du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. C'est le choix effectué par la plupart des autres Etats de l'Union européenne. En revanche, le ministère de la culture et de la communication, sous l'influence des éditeurs, se refuse à admettre cette exception. Si ce choix était confirmé lors du vote du projet de loi, il affaiblirait profondément la situation de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies qui a atteint un montant de 2,4 millions d'euros en 2002. Elles vont être soumises au paiement du droit de prêt selon le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat. Ajouter le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques aurait un triple effet. Les charges financières des universités seraient alourdies et les établissements ne pourraient que se tourner vers, leur ministère de tutelle pour un abondement proportionnel de leurs dotations. L'accès des chercheurs, enseignants-chercheurs et étudiants aux documents numériques ferait l'objet de sévères limitations. Ne pouvant accéder principalement qu'à des sources gratuites, les intéressés utiliseraient les documents anglo-saxons, les recherches des enseignants et chercheurs seraient considérablement appauvries. La diffusion de la science et de la culture françaises se réduirait et ceci d'autant plus paradoxalement que ce sont les enseignants-chercheurs et chercheurs qui sont les auteurs que l'on prétend protéger. En conséquence, il lui demande quelle est, au vu de ces arguments, sa position pour protéger notamment l'université française et préserver nos richesses spécifiques.
Réponse publiée le 23 juin 2003
L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 23 juin 2003