Réponse publiée le 4 novembre 2002

L'archéologie préventive a pour objet d'assurer, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, « à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par des travaux publics ou privés concourant à l'aménagement ». Cette loi et son décret d'application du 16 janvier 2002 visent à assurer la conciliation de cette mission patrimoniale avec les nécessités du développement économique et social. Le diagnostic consiste à dégager un faible pourcentage de la superficie concernée par les travaux, afin de détecter la présence de vestiges. Si des vestiges archéologiques sont mis au jour, une fouille sera prescrite par le préfet de région afin d'explorer l'ensemble du terrain et de recueillir les données patrimoniales qu'il contient qui seront détruites par la réalisation des travaux. La loi prévoit que les fouilles sont effectuées par un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Les opérations d'archéologie préventive sont financées par une redevance due par les personnes publiques ou privées qui projettent d'exécuter des travaux et dont le montant est calculé selon des formules légales fondées, pour le diagnostic, sur la superficie affectée, pour la fouille, sur la complexité des opérations archéologiques (art. 9). Un certain nombre d'exonérations et de plafonnements sont prévus. Au titre des premières figurent les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, exonération dont bénéficient également les lotisseurs s'ils apportent la preuve que les lots seront vendus à des particuliers construisant pour eux-mêmes, ainsi que les travaux d'aménagement exécutés par une collectivité territoriale pour elle-même, lorsque cette collectivité est dotée d'un service archéologique agrée par l'Etat et qu'elle réalise, à la demande de l'établissement public, les opérations archéologiques prescrites. La loi prévoit également que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur son exécution. L'application de cette loi suscite un certain nombre de réactions tant de la part des collectivités locales que des propriétaires privés. Aussi le ministre de la culture et de la communication a-t-il demandé à une mission d'étude d'engager dès à présent la préparation du rapport d'application de cette loi. Les modalités de calcul de la redevance seront en particulier examinées attentivement à cette occation et pourront être revues dans le cadre de ce bilan.