Réponse publiée le 6 janvier 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes âgées pour se rendre dans des établissements de soins. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rappelle que les conditions actuelles de prise en charge des transports sanitaires et non sanitaires sont définies par le décret du 6 mai 1988, codifié aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces transports sont pris en charge dans les cas suivants : transports liés à une hospitalisation, traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, transport en un lieu distant de plus de 150 kms, transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kms, transports exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale, transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante. Une personne âgée est donc remboursée des transports en ambulance nécessités pour subir des soins, quelle que soit la structure, dans la mesure, bien entendu, où un transport couché est médicalement indispensable. Enfin, en cas de difficultés avérées d'un assuré pour faire face à une telle dépense, les prestations supplémentaires des caisses primaires peuvent le cas échéant être sollicitées pour la couverture de tout ou partie de la dépense, ces prestations étant servies sous condition de ressources.