Réponse publiée le 3 mars 2003

Le Gouvernement est attentif à la situation des ressortissants français qui ont accompli tout ou partie de leur carrière en Afrique et qui sont titulaires de droits à pension de retraite libellées en franc CFA, ayant cotisé auprès de ces régimes africains à titre obligatoire. C'est la raison pour laquelle le gouvernement français rappellera à ses homologues lors de rencontres bilatérales ou multilatérales, leurs responsabilités vis-à-vis des ressortissants français déjà titulaires de pensions de retraite de leur régime de sécurité sociale. Les ministres compétents s'y attacheront lors des entretiens auxquels ils seront amenés à participer avec leurs partenaires africains. Il convient de rappeler que, s'agissant d'Etats souverains, la France ne peut se substituer à des organismes étrangers pour garantir des versements qui sont à leur charge. La France n'exerce aucune responsabilité juridique et financière vis-à-vis de ces régimes et les conventions bilatérales de sécurité sociale passées avec les Etats concernés, lorsqu'elles existent, n'ont pour but que de coordonner l'application de deux législations nationales pour l'ouverture et le calcul des droits à pension mais non d'organiser des transferts de la gestion et du paiement des pensions d'un organisme africain vers un régime français, une fois les droits liquidés. Néanmoins récemment, le gouvernement français s'est engagé dans la renégociation de certaines conventions de sécurité sociale pour y introduire un mécanisme qui n'existait que dans deux conventions de sécurité sociale, celles du Mali et de la Côte d'Ivoire, mécanisme appelé « droit d'option en faveur d'une liquidation unique de pension de retraite ». Les dispositions instituées visent à obtenir la rétrocession des cotisations versées auprès du régime local de sécurité sociale pour aboutir à l'obtention d'une pension de retraite à la charge unique d'un régime français de sécurité sociale. Ce dispositif dispense ainsi le régime africain concerné de verser les arrérages de pension aux échéances fixées normalement : le transfert de cotisations auprès d'un organisme français le libère de ses obligations vis-à-vis de l'assuré. Ce système de transfert des cotisations permet également à l'assuré français de se prémunir contre certains aléas, liés à des versements périodiques à la charge d'un régime étranger : il ne perçoit plus deux pensions de retraite obtenues par coordination mais une seule à la charge d'un régime français. C'est ainsi qu'un avenant à la convention franco-ivoirienne a été récemment ratifié par le Parlement français (loi n° 2002-163 du 12 février 2002) en vue d'améliorer le dispositif initialement instauré. Un avenant à l'accord franco-gabonais de sécurité sociale vient également d'être ratifié par le Parlement français (loi n° 2003-2 du 2 janvier 2003), alors qu'un tel mécanisme n'existait pas antérieurement dans la convention du 2 octobre 1980. Ces dispositions rentreront en vigueur aux échéances prévues dans chacune des conventions concernées, après notification des ratifications opérées dans chacun des deux Etats. Compte tenu du fait que l'introduction d'un tel mécanisme ne peut reposer que sur l'accord de l'autre partie concernée, ce type de dispositif demeure encore exceptionnel. Pour les expatriés français, la meilleure garantie contre les aléas monétaires ou les défaillances de régimes étrangers de sécurité sociale passe par un recours aux mécanismes permettant d'assurer, à un titre ou à un autre, un maintien au régime français de sécurité sociale. Il peut s'agir d'une demande de maintien au régime obligatoire français présentée par l'employeur en France, dans le cadre de la procédure de détachement. Si cette procédure fait l'objet d'un aménagement particulier dans la convention de sécurité sociale applicable, le cas échéant, cette demande vaudra dispense d'assujettissement auprès du régime local de sécurité sociale pour la durée qui y est prévue. Par contre dans les pays où il n'existe pas de convention de sécurité sociale, la demande éventuelle de détachement n'existera qu'au titre de la législation interne française et ne sera donc pas opposable au pays concerné, ce qui ne pourra exonérer le salarié d'un assujettissement au régime local. Cet assujettissement au régime local peut cependant être assorti d'une adhésion auprès de la caisse des Français de l'étranger : cette caisse, réservée aux expatriés, assure un accès, à titre volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général français, moyennant le paiement de cotisations minorées. Il conviendra de développer l'information sur ce thème et d'inciter nos compatriotes à user de l'une ou l'autre formule. Par ailleurs les ressortissants français ont également la possibilité d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse d'un régime obligatoire français, en rachetant, en contrepartie de cotisations, des périodes d'assurance accomplies au titre d'une activité professionnelle exercée à l'étranger. En application des articles L. 742-2 et R. 742-32 du code de la sécurité sociale, les demandes de rachat, devaient être formulées dans un délai expirant le 1er janvier 2003 mais des dispositions réglementaires devraient intervenir prochainement pour pérenniser le dispositif de rachat et supprimer les délais de forclusion qui y étaient attachés.