Question écrite n° 17664 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer * attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le devenir des centres d'information et d'orientation (CIO), service public du ministère de l'éducation nationale, dans le cadre du projet de loi gouvernemental de décentralisation. Ce projet prévoit le transfert des CIO et de leurs personnels aux régions, mettant ainsi fin à la mission d'État de l'éducation nationale. Les personnels des CIO craignent la disparition d'un service public gratuit d'information des élèves et des familles ; ils redoutent la remise en cause d'une offre d'information et d'orientation objective, indépendante et complète, et surtout une inégalité de traitement des usagers selon la région. Enfin, ils ne souhaitent pas la disparition pure et simple de leur corps professionnel. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer quelles seront les conséquences de ce transfert de compétences pour ces personnels, dans quelle mesure leur statut sera préservé et ce qu'il adviendra du service public d'orientation.

Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales donne à la région la responsabilité de coordonner les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. L'État conserve la maîtrise de l'orientation scolaire. Les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation continuent donc de relever de la fonction publique d'État. Dans ce contexte, et à la suite des débats suscités par la préparation de ce projet de loi, une réflexion est engagée dans les académies sous la responsabilité des recteurs portant sur les améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 5 mai 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003

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