Réponse publiée le 13 janvier 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la proposition d'un dispositif « zone franche » à destination, notamment, des zones enclavées de montagne affectées par la reconversion industrielle et textile. La désertification de certaines zones rurales présente de graves conséquences. Pour autant, les réponses apportées aux difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les zones urbaines en grande difficulté ne sont pas forcément transposables aux zones rurales. En effet, la mise en oeuvre de mesures dérogatoires efficaces suppose, au préalable, une analyse approfondie des caractéristiques, économiques et sociales des zones concernées ainsi qu'une évaluation du coût pour l'État que représenteraient de nouvelles exonérations compensées. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002 avait décidé une évaluation des dispositifs des zones de revitalisation rurale et des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). L'évaluation a fait ressortir la nécessité de simplifier et de moderniser les dispositifs et de concentrer les aides qui leur sont liées sur des mesures efficaces. Afin de mieux soutenir les territoires ruraux les plus défavorisés, le Gouvernement a donc souhaité que l'aménagement et la modernisation de ces zonages fassent l'objet de dispositions dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux présenté le 3 septembre 2003 en conseil des ministres et de dispositions conjointes et complémentaires dans le cadre du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire consacré au monde rural réuni le même jour. Ce projet de loi propose ainsi d'actualiser le zonage des ZRR. Il s'agit conjointement de lier le zonage aux dynamiques de projets de territoires et de tenir compte de l'évolution de l'intercommunalité depuis la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, en faisant référence aux établissements publics à fiscalité propre dans la définition du zonage. Un décret définira les conditions d'application de ce zonage, notamment les critères et les seuils. Il sera tenu compte des données des derniers recensements.