Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 22 mars 1999. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait certaines difficultés rencontrées par les mères de famille ayant élevé plusieurs enfants et relevant du régime local Alsace-Lorraine. En effet, ces mères de famille bénéficient, du fait de la validation de trimestres de cotisation vieillesse pour l'éducation de leurs enfants, d'une petite pension de retraite versée à compter de soixante-cinq ans par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg. Or le fait d'avoir accepté cette pension remet en cause les règles de prise en charge de ces femmes en ce qui concerne leur assurance maladie. Ainsi, alors qu'en vertu des dispositions du régime local ces personnes relèvent de l'assurance maladie de leur mari, l'octroi de cette pension de retraite les soumet dorénavant au régime général d'assurance maladie dont le taux de remboursement est inférieur à celui du régime local. Aussi, afin de sauvegarder les intérêts financiers de ces mères de famille, elle lui demande de prendre des mesures leur permettant de toucher la pension de retraite de la CNAV tout en continuant pour les autres prestations sociales à relever du régime Alsace-Moselle.