Réponse publiée le 28 juin 2005

Le Gouvernement avait en effet engagé un projet de réforme relatif à la simplification du droit qui s'est concrétisé notamment par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Face à l'inquiétude manifestée par les architectes de perdre leur indépendance vis-à-vis des entreprises et par là même leur fonction de conseil auprès des maîtres d'ouvrage telle qu'elle leur est conférée par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique de 1985, le ministre de la culture et de la communication en liaison avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a fait des propositions destinées à encadrer les mesures envisagées. L'ordonnance du 17 juin 2004 qui permet le recours, par l'ensemble des collectivités, aux contrats de partenariat public-privé a été assorti de mécanismes permettant la vigilance quant à la place que prendra la maîtrise d'oeuvre dans de tels contrats. En effet les dispositions de l'article 12 précisent que parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. Le second alinéa de ce même article dispose que les offres comportent nécessairement, pour les bâtiments, un projet architectural. Enfin le troisième alinéa précise que parmi les critères d'attribution du contrat figure nécessairement la qualité globale des ouvrages. Ainsi le ministre de la culture et de la communication qui s'est fortement impliqué dans ces dossiers, a voulu marquer la place fondamentale des métiers de la conception en maintenant un système de commande publique qui soit en mesure de préserver la qualité architecturale des constructions publiques.