Réponse publiée le 9 juin 2003

Les services publics sont redevables à la collectivité d'une gestion optimale dans le respect des impératifs de l'aménagement du territoire. Assurer un traitement homogène et rendre un service de qualité à l'ensemble des usagers, quel que soit le territoire concerné, constitue une obligation d'équité et est une condition d'efficience dans le soutien au développement local auquel les services doivent contribuer. Dans ces conditions, des décisions d'organisation non coordonnées, prises par des organismes chargés d'une mission de service public, mettent en péril une dynamique territoriale. Il convient au contraire de développer de nouvelles méthodes destinées à s'inscrire dans une approche à l'échelle globale d'un territoire. L'objectif est que, sur un territoire donné, par exemple à l'échelle d'un pays, puisse se concevoir avec les différents acteurs, y compris les agents, un projet d'offre de services publics privilégiant l'accueil pour faciliter les démarches tout en rationalisant le traitement des demandes. L'usager est bien évidemment au coeur de cette démarche. Au-delà de l'application des procédures fixées par la loi pour encadrer les fermetures de certains services publics, une concertation large et active doit entourer l'évolution de l'organisation des services, a minima en faveur des territoires sensibles, mais surtout pour appuyer les dynamiques territoriales. Lors du dernier comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le Gouvernement s'est prononcé en faveur du renforcement de la polyvalence et de la proximité des services, notamment par un développement de la fonction d'accueil du public par les administrations et les organismes publics. Aujourd'hui, il a été décidé d'expérimenter des formes nouvelles d'organisation des services publics et de renouveler ainsi les outils de concertation locale. A cet effet, le CIADT a décidé un assouplissement des conditions de création de maisons des services publics. Ces structures pourraient notamment associer aux services publics des services privés dans le respect, il va de soi, des règles de la concurrence. Une concertation interministérielle est engagée en vue de présenter prochainement les adaptations dérogatoires indispensables à cette évolution. A la demande du ministre, le cabinet du Premier ministre a confirmé le 24 avril que ces expériences seront menées dans les départements de la Charente, de la Dordogne, de la Savoie et de la Corrèze. Ces expériences ont pour objectifs de définir une méthode de construction de l'offre de services publics susceptible d'être étendue à d'autres territoires et généralisée ; de construire une offre de services publics sur laquelle les opérateurs pourraient s'engager pour trois ans au moins ; de tester concrètement de nouvelles formes d'organisation ; d'apporter une réponse adaptée aux besoins particuliers de certains territoires ; d'identifier les dispositions législatives et réglementaires visant à faciliter cette réorganisation. Ces expériences, qui feront l'objet d'un suivi national et bénéficieront du soutien financier et méthodologique de l'Etat, laisseront un grand degré d'initiative au niveau local. La première tâche du préfet sera en particulier d'élaborer, en concertation avec les élus, une proposition de plan d'action sur douze  mois. Les expériences seront officiellement lancées par une circulaire aux préfets de région et de département, et la signature d'un accord national, qui validera la participation des établissements, entreprises et organismes publics concernés, et dont le texte sera finalisé dans les prochaines semaines.