Réponse publiée le 23 juin 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la promotion de l'énergie éolienne. La France s'est en effet engagée à élever la part de la consommation d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables de 15 % en 1997 à 21 % en 2010. La France présentant un gisement éolien important, des actions ont été menées pour optimiser le développement de cette énergie sur terre et sur mer. Le programme Eole 2005 a permis la mise en place d'une démarche qualitative et de précaution au stade de la sélection des projets. En outre, une obligation d'achat a été définie dans l'article 10 de la loi sur le service public de l'électricité, adoptée en février 2000. Les producteurs d'électricité à partir d'installations qui valorisent les déchets ménagers ou d'installations qui utilisent des énergies renouvelables, ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération, bénéficient, dans certaines conditions, d'une obligation d'achat. La loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, publiée au Journal officiel du 4 janvier 2003, introduit à l'article 59 différentes dispositions concernant les éoliennes. Il est notamment précisé que les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour certains enjeux, dont les enjeux paysagers, une contribution départementale serait particulièrement pertinente. Par ailleurs, une enquête publique est dorénavant obligatoire pour tout projet supérieur ou égal à vingt-cinq mètres. Ces deux nouvelles dispositions permettront aux différents acteurs locaux d'être informés et de participer, à tous les stades de la procédure, à l'élaboration des projets éoliens. Une évaluation environnementale est également exigée pour tout projet éolien, soit sous forme d'étude d'impact si le projet a une puissance supérieure à 2,5 MW, soit sous forme de notice d'impact si celui-ci a une puissance inférieure ou égale à 2,5 MW. Une circulaire interministérielle donnera des indications aux préfets sur les modalités de mise en oeuvre de cette loi. Elle précisera notamment les modalités d'analyse et de prise en compte des principaux enjeux environnementaux.