Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 22 février 1999. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait qu'une loi récente a permis aux personnes qui résident hors d'Alsace-Moselle, mais qui y ont travaillé pendant les cinq dernières années précédant leur retraite, de bénéficier des avantages du régime local de sécurité sociale. Par contre, les retraités résidant en Alsace-Moselle et qui ont cotisé pendant beaucoup plus de cinq ans en Alsace-Moselle en sont exclus s'ils ont relevé d'un régime spécial ou s'ils ont temporairement quitté la région au cours des cinq dernières années. S'il est effectivement compréhensible que l'on apporte une solution au cas des retraités d'Alsace-Lorraine qui ont quitté la région, cela ne doit pas être en créant une distorsion au détriment des retraités qui résident en Alsace-Lorraine et qui ont seulement connu un aléa professionnel au cours des cinq années précédant leur retraite. Elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de remédier à cette injustice. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.