Réponse publiée le 14 juillet 2003

L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des boissons alcooliques, du caviar, des margarines et graisses végétales, des produits de confiserie et de certains produits de chocolat. Pour ce qui concerne le chocolat, le taux réduit de 5,5 % s'applique aux produits de chocolat présentés en tablettes ou en bâtons et relevant des catégories « chocolat », « chocolat de ménage » et « chocolat de ménage au lait » définies aux points I-16, I-17 et I-22 du titre Ier de l'annexe au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 relatif aux produits de cacao et de chocolats destinés à l'alimentation humaine, ainsi que le « chocolat noir » également présenté en tablettes ou en bâtons et respectant les teneurs minimales du chocolat défini au point I-16 déjà cité, même s'il contient plus de 31 % de beurre de cacao. Les autres produits de chocolat relèvent du taux normal. Une modification des conditions d'application du taux réduit à l'ensemble des produits de chocolat et de confiserie n'est pas actuellement envisageable, compte tenu du coût budgétaire d'une telle mesure, évalué à environ 440 millions d'euros en année pleine. Toute évolution sur ce point n'est pas écartée mais elle ne pourra bien sûr intervenir qu'en intégrant les contraintes budgétaires.