Réponse publiée le 14 juillet 2003

Depuis 1992, année de l'adoption par le Parlement d'un régime fiscal visant à opérer une défiscalisation partielle applicable aux biocarburants, la France mène une politique fiscale d'encouragement à leur développement. Ce dispositif, modifié par la loi de finances rectificative pour 1997, a été validé par une décision du Conseil du 25 mars 2002. Celle-ci prévoit que le niveau de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, appliqué aux biocarburants, soit modulé en fonction des cours des matières premières afin que cette réduction ne conduise pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants. Afin de respecter cette obligation, la France est donc contrainte d'ajuster, aussi précisément que possible, le montant de réduction de la TIPP. C'est dans ce cadre que s'inscrit la révision de l'exonération partielle de TIPP prévue par la loi de finances rectificative pour 2002. Cette révision ne saurait donc être assimilée à un recul en termes de politique d'encouragement au développement des biocarburants. L'année 2003 verra d'ailleurs le lancement d'un nouvel appel à candidatures permettant à la France de renouveler les agréments des unités de production et de rester en tête des pays producteurs de biocarburants en Europe. Enfin, deux directives concernant les biocarburants sont en cours de préparation à Bruxelles. La première concerne spécifiquement les biocarburants et vise à promouvoir leur utilisation dans les transports. La seconde concerne la taxation de l'énergie et encadrera la politique d'encouragement fiscal au développement des biocarburants. L'évolution de la politique fiscale de la France en matière de biocarburants est donc largement liée à l'adoption de ces directives.