Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 19 octobre 1998. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait les inégalités résultant des dispositions du 10° de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'affiliation des retraités au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il apparaît que les titulaires d'un avantage de vieillesse liquidé à compter du 1er juillet 1998 qui ne remplissent pas la condition de durée d'assurance au régime local d'assurance maladie pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité ne peuvent bénéficier du régime local même s'ils y ont cotisé pendant plus de vingt-cinq ans, contrairement aux retraités dont la pension a été liquidée avant le 1er juillet 1998. Cette discrimination avait été relevée lors de l'examen du texte par le Sénat, mais n'avait pas donné lieu à rectification (voir rapport n° 352 de M. Jean-Louis Masson au nom de la commission des affaires sociales, p. 15), pour ne pas retarder l'adoption d'une loi très attendue. Compte tenu des conséquences qui en résultent pour les nouveaux retraités, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de supprimer ou d'atténuer cette inégalité de traitement soit par la voie d'une retouche législative, soit, compte tenu de la nature des dispositions en cause qui ne font que préciser des conditions de durée d'assurance, par le moyen d'une mesure réglementaire. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.