Réponse publiée le 15 septembre 2003

Le projet de loi d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit vise à créer une nouvelle catégorie de contrats destinés à développer un nouveau partenariat entre les secteurs public et privé. Ces contrats de partenariat public-privé ne sont ni des marchés publics ni des contrats de concession. Ils peuvent être analysés en des contrats globaux ayant pour objet la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions. Le projet de loi d'habilitation va également permettre de transposer les dispositions prévues par les directives communautaires « marchés publics » et dont la nature est législative. En aucun cas il n'a pour objet ou n'aura pour effet de réintroduire les marchés d'entreprise de travaux publics (METP) ou même d'autoriser le paiement différé qui demeure interdit pour les marchés publics. Parallèlement à l'élaboration des ordonnances qui seront prises en application du projet de loi d'habilitation, le Gouvernement a entrepris de réformer le code des marchés publics. Un projet de décret réformant le code des marchés publics vient ainsi d'être arrêté par le Premier ministre et envoyé au Conseil d'Etat à l'issue d'une très large concertation. Dans ce projet de décret sont prévues un certain nombre de mesures nouvelles dont l'une modifie l'article 10 du code relatif à l'allotissement des marchés. Il devrait être ainsi proposé que l'acheteur public ait le choix entre la passation d'un marché alloti et la passation d'un marché global, lequel devra obligatoirement faire apparaître, de manière séparée, le prix et les modalités de paiement de la construction. Cette obligation de faire apparaître séparément le coût de la construction et celui de l'exploitation, combinée à l'interdiction de tout paiement différé réaffirmée à l'article 99 du code, constitue un obstacle incontournable au retour de la pratique condamnée du paiement différé apparue avec les anciens METP. S'agissant de l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, il faut noter que l'acheteur public aura toujours la faculté de faire le choix d'un marché alloti. De leur côté, les PME auront toujours la possibilité de soumissionner dans le cadre d'un marché global, notamment en constituant un groupement d'entreprises. Enfin, un certain nombre d'autres mesures devraient favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Il s'agit notamment de l'allégement des dossiers de candidature, de la possibilité de régulariser le contenu de la première enveloppe en cas d'oubli ou de production d'un dossier incomplet et de l'assouplissement des règles d'octroi des avances.