Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions contenues dans la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un nouvel établissement public chargé de la gestion du développement agricole, l'Agence de développement agricole et rural. Cet établissement public, qui se substitue à l'Association nationale pour le développement agricole, est financé par une taxe assise sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Or, ce mode de financement qui s'apparente à un prélèvement nouveau vient pénaliser très fortement la filière viticole. En effet, si, lors des discussions budgétaires à l'Assemblée nationale, le ministre du budget s'était engagé sur deux points essentiels : un plafonnement définitif de l'augmentation à 20 % de la taxe ANDA payée en 2002 par les agriculteurs et un retour équitable dans le financement du développement viticole, notamment à travers le financement de son institut technique, le Gouvernement s'est contenté devant le Sénat d'introduire un plafonnement temporaire et progressif. Ce dispositif n'est pas acceptable pour les viticulteurs, dont les cotisations pourraient alors subir des variations pouvant atteindre 300 % alors que, parallèlement, le produit de cette taxe serait utilisé majoritairement à des fins non viticoles. A l'heure où la filière viticole est fragilisée par des concurrents issus de nouveaux pays producteurs qui misent en grande partie sur la recherche appliquée, le choix opéré par le Gouvernement aboutira inévitablement à réduire fortement le budget de la recherche appliquée viticole française, tout en augmentant les charges des entreprises de ce même secteur. C'est dans ce contexte que les viticulteurs menacent de boycotter le paiement de leur cotisation ADAR. Aussi, et afin d'éviter une crise prochaine dans le monde viticole, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à la légitime revendication des viticulteurs.