MNEF
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 17 août 1998. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que la mutuelle étudiante MNEF a été l'objet d'un rapport mettant en évidence de très importantes dérives de gestion. Elle souhaiterait qu'il lui indique les suites qui seront éventuellement données à ce rapport.
Réponse publiée le 11 novembre 2002
La procédure d'habilitation des sociétés mutualistes étudiantes est fixée par les articles L. 381-9 et R. 381-29 du code de la sécurité sociale qui confient cette décision au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ainsi, à la demande de la commission de contrôle des mutuelles, le ministre chargé de l'enseignement supérieur a abrogé par arrêté du 21 juin 2002 (Journal officiel du 18 juillet 2000) l'ensemble des arrêtés habilitant la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) à faire fonction de section locale universitaire de sécurité sociale étudiante ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 19 août 2002
Réponse publiée le 11 novembre 2002