Question de : M. Louis-Joseph Manscour
Martinique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Louis-Joseph Manscour appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la question de la résorption des non-titulaires de la fonction publique territoriale dans les collectivités communales des DOM et particulièrement à la Martinique. Les lois dites Perben de 1996 et Sapin du 3 janvier 2001 imposent aux collectivités territoriales de résorber avant le 1er janvier 2006 les emplois précaires. Si cet objectif répond à une véritable exigence sociale reconnue, entre autres par l'Association des maires de la Martinique (AMM) pour améliorer les conditions de vie de plusieurs milliers de titulaires de petits emplois communaux, cette date s'avère trop contraignante pour atteindre l'objectif fixé. Des rencontres récentes de l'AMM avec les syndicats arrivent à la conclusion d'un indispensable report de la date de 2005 pour les plans de résorption. Outre l'aspect purement technique et matériel, l'aspect financier semble tout aussi capital. En effet, les collectivités de la Martinique supportent seules les surcoûts de fonctionnement puisque les calculs de la dotation globale de fonctionnement (DGF) restent strictement encadrés et occultent complètement les contraintes additionnelles de cette résorption. A titre d'exemple, à la Martinique, les charges de personnel des collectivités ont augmenté de près de 7 % en 2001 du fait de l'action conjuguée des plans de titularisation de ces personnels déjà en cours dans les communes, de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et du GVT (glissement, vieillesse, technicité). Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'éventuel report de la date butoir de 2005 imposée par la loi du 3 janvier 2001 et d'envisager, avec le Gouvernement, une dotation complémentaire de la DGF pour contribuer à la réussite de cette politique de l'emploi durable dans les DOM et particulièrement à la Martinique.