Réponse publiée le 14 octobre 2002

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques modifiant le code de commerce entendait répondre, en matière de concurrence et plus particulièrement dans les rapports entre fournisseurs et distributeurs, à une double volonté d'introduire davantage de loyauté dans la relation contractuelle et de renforcer la sanction des pratiques abusives. Pour atteindre ces objectifs, les pouvoirs publics ont mis en oeuvre les différents dispositifs prévus par la loi combinant des démarches préventives et répressives. Sur le plan préventif, la commission d'examen des pratiques commerciales a été mise en place et s'est déjà réunie à plusieurs reprises. Pleinement consciente de l'urgence de ses premiers avis et de l'importance de son rôle en matière de promotion des bonnes pratiques commerciales, elle a inscrit prioritairement à son ordre du jour l'examen de deux sujets essentiels, celui de la coopération commerciale d'une part et celui des retards de paiement d'autre part. La question de la coopération commerciale mobilise le Gouvernement dans la mesure où elle est devenue l'enjeu principal des négociations entre fournisseurs et distributeurs, reléguant au second plan les discussions sur les prix de cession des produits. Aussi, une circulaire précisant l'état du droit et la jurisprudence en matière de différenciation tarifaire est-elle en cours d'élaboration. Elle rappellera que le droit actuel autorise les opérateurs à s'accorder pour remplacer les marges « arrière » par des avantages commerciaux consentis par les fournisseurs aux distributeurs. Le volet répressif, qui met en oeuvre les nouvelles dispositions législatives, s'ouvre sur des procédures contentieuses concernant les cas évoqués de services fictifs de coopération commerciale ou de rémunérations disproportionnées de ces services. La conjugaison des efforts de la commission d'examen des pratiques commerciales pour valoriser les meilleures d'entre elles, de la volonté du Gouvernement de clarifier les règles en matière de négociations commerciales et des effets attendus de la jurisprudence pour mieux qualifier les pratiques abusives est de nature à orienter les relations industrie-commerce vers une coopération fructueuse au profit du consommateur, et la satisfaction de l'ensemble des opérateurs.