Réponse publiée le 30 juin 2003

La réglementation en matière de stationnement réservé était jusqu'ici définie par le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, précisant les conditions d'attribution du macaron grand invalide civil (GIC) ouvrant droit à une place de stationnement réservée et par une circulaire du ministère de l'intérieur du 12 novembre 1959 qui charge le comité d'entente des grands invalides de guerre de délivrer le macaron grand invalide de guerre (GIG). Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 4 juin 1998 une recommandation définissant un modèle européen uniforme de carte de stationnement pour les personnes handicapées, valable sur l'ensemble du territoire communautaire, à compter du 1er janvier 2000. Cette carte a vocation à remplacer à terme les macarons de grand invalide civil (GIC) et de grand invalide de guerre (GIG) au fur et à mesure du renouvellement des droits des bénéficiaires. Le ministre de l'intérieur a donné son accord le 9 décembre 2000 au comité d'entente des grands invalides de guerre pour qu'il délivre la carte européenne de stationnement dans les mêmes conditions que la plaque GIG, les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ayant été chargés quant à eux du remplacement du macaron GIC. La participation financière de 12,20 euros demandée aux vétérans invalides pour bénéficier de la carte européenne s'inscrit dans la continuité de la procédure qui a permis jusqu'ici la délivrance des plaques GIG puisque, avant même 1998, les postulants au macaron GIG devaient s'acquitter d'une somme dont le montant s'élevait, à titre indicatif en février 1991, à 120 francs, soit en équivalence, à 18,29 euros. Toutefois, l'article 86 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit, dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de l'action sociale et des familles, de nouvelles dispositions en matière d'accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées, qui conduiront, lors de là publication du texte d'application de cet article, à harmoniser ces deux systèmes d'attribution.