Réponse publiée le 5 mai 2003

Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire qu'afin de prendre en considération la situation des personnels d'organismes HLM face à la montée de l'insécurité et d'assurer leur protection juridique contre l'augmentation des actes de violence, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié diverses dispositions du code pénal. Sont ainsi punis plus sévèrement les actes de menaces et de violence commis contre certaines catégories de personnes, dont notamment les gardiens assermentés d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou les agents exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, lorsque leur qualité est apparente ou connue de l'auteur, ainsi que leur conjoint, leurs ascendants et leurs descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile lorsque les faits sont commis du fait de leurs fonctions. En premier lieu, l'article 59 de la loi a modifié l'article 433-3 du code pénal afin de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre ces personnes, la peine étant portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. En second lieu, l'article 60 de la loi en complété les articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal enfin de prévoir des circonstances aggravantes lorsque des faits de meurtre, de tortures et d'actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, une mutilation ou une infirmité permanente, ou une incapacité de travail supérieure, égale ou inférieure à huit jours ont été commis à l'encontre des ces personnes.