taxe professionnelle
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Rochebloine demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui communiquer les statistiques disponibles, agrégées au niveau national, relatives au nombre et au montant des exonérations de taxe professionnelle dont ont bénéficié les entreprises et qui sont remises en cause lorsque celles-ci cessent volontairement leur activité au cours de la période d'exonération, ou pendant les cinq années suivantes, en application des articles 1465 et suivants du code général des impôts.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
Les systèmes d'information de la direction générale des impôts permettent d'individualiser par impôt les redressements opérés mais ne permettent pas d'opérer une distinction par type de redressement comprenant le niveau de détail souhaité par l'auteur de la question. Il n'existe donc pas de statistique agrégée au niveau national sur le nombre et le montant des exonérations de taxe professionnelle dont ont bénéficié les entreprises et qui sont remises en cause lorsque celles-ci cessent volontairement leur activité au cours de la période d'exonération, ou pendant les cinq années suivantes, en application des articles 1465 et suivants du code général des impôts.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 20 octobre 2003